Question 1

Qu'est-ce que la RHT?

Accepted Answer

On entend par réduction de l'horaire de travail (RHT) une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de la structure alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus.

Ce mécanisme a été choisi par les autorités pour soutenir les employeurs touchés par la crise sanitaire de la COVID-19. Les acteurs culturels en font partie.

Question 2

Qui n'a pas droit au dispositif RHT?

Accepted Answer

Selon le régime légal en vigueur, les personnes suivantes n'ont en principe pas droit au bénéfice au dispositif de la RHT:    - Les employé.e.s dont le rapport de travail a été résilié ; - Les employé.e.s dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable ; - Les personnes occupant une position assimilable à celle d'un.e employeur.se ou qui travaillent dans la structure du conjoint ou du partenaire enregistré ; - Les employé.e.s dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail ; - Les employé.e.s sous certificat médical qui sont pris en charge par l'APG ; - Les employé.e.s en congé maternité ; - Les employé.e.s en vacances ; - Les employé.e.s ayant atteint l'âge de la retraite (64 - 65 ans).

Toutefois, suite à la crise de la COVID-19 et l'explosion des situations en ayant découlé - notamment dans le domaine culturel (CDI/CDD, rôle au sein d'une association, critère du subventionnement public, etc.) -, il est rapidement apparu qu'une lecture trop schématique de ces restrictions n'était pas viable. Une pratique au cas par cas s'est ainsi mise en place. C'est pour cette raison qu'il est important de ne pas se décourager à cette seule lecture: dans le doute il faut soit contacter l'Antenne, soit déposer une requête, ceci d'autant plus que le droit à la RHT suppose le respect de délais stricts.    Ainsi, en l'état actuel du droit, les personnes ont toutefois droit à la RHT:    - les travailleurs avec un contrat à durée déterminée ; - les intérimaires ; - les apprentis ; - les travailleurs sur appel.

Question 3

Un schéma sur les ayants-droits de la RHT ?

Accepted Answer

Voici un schéma. Mais attention, les situations propres du domaine de la culture appellent la plupart du temps une approche au cas par cas. N'hésitez pas à nous soumettre votre cas si vous avez le moindre doute (par exemple, la situation du membre du Comité d'une association par ailleurs salarié mérite un examen concret).

Question 4

Quels sont les droits et devoirs de l'employeur?

Accepted Answer

L'employeur doit informer l'employé concernant le dispositif RHT et avoir sonaccord avant de le mettre en place. Une attestation RHT ou un email de confirmation de l'employé peut être utile.   L’employeur doit verser au jour de paie habituel le 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés par la RHT. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement (montants pour vacances, 13e salaire, part variable moyenne du salaire sur les 12 derniers mois par exemple, mais pas des montants versés au titre de remboursement des frais professionnels, ni les allocations familiales).   L'employeur doit continuer à régler l'intégralité des charges sociales dues, de la même façon que si ses employés au bénéfice de la RHT travaillaient selon leur temps de travail usuel. La part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT. Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Question 5

Quelle est la durée de la RHT?

Accepted Answer

Le chômage partiel est autorisé par l'autorité cantonale compétente pour une période déterminée. Pour prolonger cette période, une nouvelle autorisation doit être accordée avant la fin de la première période de chômage partiel. La demande d'indemnisation du chômage partiel peut durer jusqu'à un total de 12 mois.    Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail, qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d'ordonnance s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.

Question 6

J'ai reçu une décision. Comment dois-je réagir?

Accepted Answer

D'abord, il est important de conserver l'enveloppe ayant contenu la décision. Celle-ci permettra de savoir précisément à quelle date cette dernière vous a été notifiée. Cela a des conséquences en termes de respect du délai d'opposition voire de recours.    Si la décision est positive et que le préavis RHT est favorable, il faut continuer la procédure prévue et s'assurer ensuite du bon versement des fonds.    Si elle est négative, il convient d'examiner les motifs du refus. Est-il conforme au droit ? Le raisonnement sur le taux de subventionnement est-il correct? Dans le doute, interpellez l'Antenne et sa permanence juridique pourra rapidement vous donner son sentiment.    S'il vous parait justifié de vous opposer, un délai de 30 jours doit impérativement respecté.

Question 7

Quel est le délai pour m'opposer à une décision négative ?

Accepted Answer

De manière générale, ce délai est de 30 jours.    Il court dès la date de notification de la décision. Concrètement, c'est le jour où vous recevez l'enveloppe à votre domicile, pas celui du jour lors duquel vous déciderez d'ouvrir l'enveloppe.    Si vous avez prolongé le délai de retrait d'un pli recommandé, ce ne sera pas forcément le jour du retrait effectif du pli. En effet, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire

Question 8

Est-il possible d'obtenir une indemnité RHT correspondant à 100% du salaire du travailleur concerné ?

Accepted Answer

Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19 à ce sujet.   Les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100%.   Pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion.

Question 9

J'ai des apprentis ou des employés au bénéfice d'un CDD. Que faire ?

Accepted Answer

Le droit à l’indemnité en cas de RHT a été étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.   S'agissant des apprentis, il faut que leur formation continue à être assurée, que l’entreprise ait été fermée à la suite d’une décision des autorités, et que l’entreprise ne reçoive aucun autre soutien financier pour couvrir le coût des salaires des apprentis.

Question 10

Mes employés engagés sur appel peuvent-ils bénéficier de la RHT ?

Accepted Answer

Oui, s'ils sont engagés depuis au moins 6 mois.

Question 11

Un de mes employés est malade. Que dois-je faire par rapport à la RHT ?

Accepted Answer

Les personnes en arrêt pour cause de maladie ou d’accident, n’étant pas aptes au travail, ne bénéficient pas de la RHT, à tout le moins pendant toute la durée de leur absence. Les éventuels délais de carence pour ces personnes sont à la charge de l’employeur.

Question 12

Quelle est la coordination entre les aides octroyées par le Département de la Cohésion sociale (DCS) et la RHT ?

Accepted Answer

L’aide octroyée par le DCS a une vocation subsidiaire par rapport à l’octroi des RHT. Vous devez déclarer l’indemnité RHT dans le cadre de votre demande auprès du DCS. Si vous avez obtenu des RHT et qu’elles sont ensuite révoquées, il faut en informer le DCS à l’adresse courriel indemnites@etat.ge.ch afin que la coordination puisse être assurée. Ainsi, le DCS pourra utilement intervenir et compléter l’aide octroyée à due concurrence.

ACCOMPAGNEMENT covid-culture employeurs / RHT-GE

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