Check-lists et documentation

Retrouvez ici, au fur et à mesure des expériences rencontrées, des résumés et divers documents pouvant vous être utiles. 

Checklists

Check-list RHT - La procédure


Étape 1 – Demande d’indemnité Votre collectif se voit dans l’obligation d’introduire la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour tous les travailleurs ou une partie d’entre eux. Il faut donc déposer auprès de l’assurance-chômage une demande d’indemnité en cas de RHT. Le délai de préavis (10 jours) est suspendu pour la période du 20 mars au 31 décembre 2021. A partir de cette date, le délai de préavis est réduit à 0 jour avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Le délai de préavis peut être supprimé rétroactivement pour toutes les entreprises qui ont dû observer un délai de préavis depuis le 1er septembre 2020 (début de la RHT approuvée). Les indemnités RHT correspondantes leur seront versées par la caisse de chômage. Les autorisations déjà octroyées ne seront modifiées que si l’entreprise en fait la demande jusqu’au 30 avril 2021. Celui-ci doit parvenir à l’autorité cantonale au plus tard le premier jour de la réduction de l’horaire de travail. La date du sceau postal vaut début de la RHT, et donc aussi de l’indemnisation. Télécharger le formulaire
Il vous faut établir le lien de causalité entre la crise sanitaire et l’impact sur votre collectif dans le dépôt de préavis, et si possible ne pas se tromper dans les calculs de décompte. Il faut en outre obligatoirement tenir un décompte des heures effectivement travaillées complet par employé. Si votre entreprise est à court de liquidité, vous pouvez demander une avance RHT – pour plus d’informations, il vous faut vous adresser à votre caisse de chômage. Étape 2 – Préavis L’autorité cantonale autorise la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour votre entreprise et accorde l’indemnité correspondante. L’autorité cantonale envoie automatiquement les données de votre entreprise à la caisse de chômage que vous avez choisie. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour un mois est chaque fois versée à votre entreprise en règle générale le mois suivant. En cas de refus, un délai de 30 jours est ouvert pour s’opposer. Étape 3 – Opposition En cas de refus, n’hésitez pas à soumettre votre cas à la permanence juridique de l’Antenne, qui examinera rapidement les chances de succès d’une éventuelle opposition. Étape 4 – Décompte à envoyer La demande de remboursement doit être envoyée dans un délai de trois mois au maximum, faute de quoi le droit à l’indemnité risque d’être perdu.
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Check-list RHT – Les ayant-droits


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Check-list RHT – La période de vacances


Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence (le SECO a recouru auprès du Tribunal fédéral), un tribunal cantonal a constaté que, lors du décompte mensuel de RHT de la masse salariale totale soumise à l’AVS, les indemnités pour vacances et jours fériés des collaborateurs avec un salaire mensuel doivent également être prises en compte. Bien que la décision du Tribunal cantonal de Lucerne ne soit pas encore définitive, il convient, en principe, d’adopter immédiatement la procédure suivante : Faire valoir le droit à L’indemnité dans les décomptes futurs

  • Il convient de faire valoir immédiatement et systématiquement le droit à l’indemnité pour vacances et jours fériés lors du décompte de la réduction de l’horaire de travail pour les collaborateurs avec salaire mensuel également.
Demandes additionnelles pour les anciens décomptes
  • Il convient de faire valoir le droit aux indemnités RHT non encaissées concernant les vacances et jours fériés des mois écoulés. En raison du délai de péremption de trois mois selon l’art. 47, al. 1, LACI, des situations diverses peuvent se présenter et il convient, en général, de présenter plusieurs demandes (par ex. une pour la période dès décembre2020 et une pour la période jusqu’à novembre 2020).
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